« Il s’agit d’une élégante boutade institutionnelle : lire entre les lignes et éviter les analyses émotionnelles ». Au détour d’un entretien à l’Intelligent d’Abidjan après le vote de la loi modifiant la Cei, l’honorable Abdoulaye Ben Meïté lance un appel à la mobilisation pour l’inscription sur la liste électorale, et donne son avis sur la sortie du Président de la CEI, Ibrahim Coulibaly-Kuibiert relativement à la présence de Laurent Gbagbo à la tête du parti des peuples africains de Côte d’Ivoire. Sur la question, le Président de la Commission des affaires générales et institutionnelles assure qu’il s’agit d’une élégante boutade institutionnelle du président de la CEI.
Est-ce normal que le Président Laurent Gbagbo soit à la tête du PPACI alors qu’il est déchu de ses droits politiques et civils ? Cette question a été abordée par le député Abdoulaye Ben Meïté, président de la commission des affaires générales et institutionnelles ( GACI ) dans l’entretien ci-dessous accordé pour faire le point de la modification de la loi portant sur la CEI, et le bilan des activités parlementaires, avant la fin de la session unique annuelle ordinaire.
Monsieur le Président de la commission des affaires générales et institutionnelles (GACI) de l’Assemblée nationale, votre institution a modifié récemment la loi sur la CEI , peut-on avoir l’essentiel des modifications apportées ?
Effectivement et comme vous le savez, l’Assemblée nationale a récemment procédé à un réexamen de la loi de 2001 régissant la CEI à l’initiative du Président de la Republique qui a souhaité ainsi, et comme indiqué dans l’exposé des motifs, prendre en compte notamment les conclusions de la 5eme phase du dialogue politique entre les acteurs ou partis politiques.
Ce réexamen a principalement consisté à conférer aux partis de l’opposition un nombre prépondérant de personnalités à proposer par ces derniers au sein des organes central et sectoriels de la CEI pour tenir compte du nouvel environnement politique, outre quelques réglages permettant d’éviter une paralysie operationnelle et fonctionnelle de cette institution à travers la prolongation du mandat de ses membres en cas de tenue d’election dans la periode envoisinant la cessation ou la fin de ce mandat.
Pouvez-vous revenir sur le prolongement d’une année du mandat du président et des membres de la commission centrale de la CEI face à des élections à venir un an après la fin de leur mandat ?
C’est justement et à juste titre, pour éviter un eventuel dysfonctionnement opérationnel de l’institution, en raison de ce que, en pareille occurrence, la recomposition de cette institution dans une période voisine à une élection, avec son corrolaire d’adaptation pourrait nécessairement affecter la tenue des délais en rapport avec la maîtrise de cette opération qui exige une certaine expertise et expérience, ce qui ne relèvera pas de l’évidence pour les nouveaux entrants.
Pourquoi avez-vous rejeté la création d’un poste de vice président pour le compte spécifique du PPA CI ?
Cette question a été effectivement débattue au cours des travaux en Commission sur proposition des députés membres du Groupe parlementaire PPA-CI, mais n’a toutefois pas été retenue pour l’heure. L’émissaire du Président de la Republique (le Ministre Diomande Vagondo) et la majorité des Députés présents ayant estimé que cela n’était pour l’heure pas opportun, non sans appeler à la concertation des acteurs politiques sur ce sujet.
La question à toutefois été remise sur la table au cours de la plénière au moyen d’un amendement deposé par ce groupe parlementaire à travers son Président mon admiré collègue Professeur Oulaye Hubert, mais n’a cependant pas franchi le cap de l’obligation de la recevabilité formelle, le Professeur ayant omis de se conformer à l’exigence constitutionnelle et réglementaire de joindre à son amendement une proposition de source de financement en raison de ce que la création d’un nouveau poste de vice-Président constitue à l’évidence une aggravation de charges pour la CEI.
Pourquoi n’avez-vous pas précisé les conditions à remplir au niveau des partis politiques de l’opposition pour désigner les 5 représentants de l’opposition et éviter à l’avenir un blocage ou d’autres modifications ?
Je pense qu’il y a beaucoup d’amalgames à propos de la compréhension du choix des membres de la CEI et ce, par pratiquement tous les acteurs politiques.
Je dis et le répète, autant que je ne cesserai de le dire: AUCUN PARTI POLITIQUE N’EST REPRÉSENTÉ AU SEIN DE LA CEI ET LA REPRESENTATION EST AUX ANTIPODES DE LA LOI RÉGISSANT CETTE INSTITUTION.
En effet, la loi ne confère aux partis politiques que le seul pouvoir de proposer au sein de cette institution, des personnalités qu’ils estiment compétentes et crédibles à assumer cette fonction dans le strict respect de leur serment, avec pour ces dernières aucune obligation de recevabilité et donc une obligation legale d’ingratitude dès lors qu’elles ne doivent agir, non pas dans l’intérêt de ceux qui les ont proposé, mais uniquement dans celui de cette institution et de la loi. Vous comprenez donc qu’il appartient aux partis politiques d’éviter les choix de complaisance avec des velléités de calcul partisan de partialité et ce, dès lors que les personnalités proposées cessent d’être liés à eux une fois serment prêté.
L’on note également qu’au niveau régional et autres les personnes désignées par les préfets de région, préfet de département et sous préfet peuvent désormais être président des commissions régionales, départementales et autres , n’est ce pas un recul ?
Loin s’en faut pour dire absolument pas, dès lors que les personnalités proposées par ces autorités, généralement leurs collaborateurs administratifs, ne sont tenues d’aucune obligation de recevabilité, ces autorités elles même étant soumises à la loi et donc à la volonté générale.
À l’article 40 de la loi qui date de 2001 au moment où le Sénat n’existait pas, il est fait obligation de transmettre à l’Assemblée nationale le rapport d’activité de la CEI. Depuis que le Sénat a été mis en place , les lois modifiées prennent en compte le sénat et remplacent l’ Assemblée nationale par le Parlement. Vous ne l’avez pas fait dans votre modification. Est-ce à dessein ou un oubli, étant entendu que le règlement de l’Assemblée nationale devait également être actualisé et rendu conforme à la nouvelle constitution ? Cela a-t-il été fait ?
Il ne s’agit nullement d’un oubli des Députés dès lors que le projet de loi n’en faisait pas mention, alors que les travaux ne peuvent légalement porter que sur le texte projeté ou proposé.
Je note toutefois qu’un correctif s’avère nécessaire à ce niveau, soit à l’initiative d’un projet de loi du Président de la Republique, ou d’une proposition de loi d’un quelconque des Députés.
S’agissait de la mise en conformité du règlement de l’Assemblée nationale pour laquelle j’ai été désigné comme président du comité mis en place, nous sommes à pied d’œuvre et cela ne saurait donc tarder.
Quel appel pouvez-vous lancer en qualité de président de commission certes, mais également de député et citoyen relativement à la révision de la liste électorale qui démarre sous peu ?
Je lance un appel à la mobilisation de tous mes concitoyens pour cette révision de la liste électorale, notamment aux populations et électeurs de KANI commune et Sous-préfecture et surtout aux nouveaux majeurs. L’occasion est belle d’informer et de rappeler à mes concitoyens que pour s’inscrire sur la liste électorale d’une localité donnée, il faut nécessairement y être domiciliée ou y être résident sous peine de fraude et passible de peine d’emprisonnement. La révision de la liste électorale est donc une opportunité pour les nomades politiques de rectifier le tir, et donc de se réinscrire sur la liste électorale des localités où ils sont effectivement domiciliés ou bien résidents à tout le moins.
Il y’a un absent sur la liste électorale nationale , au motif pris de ce qu’il ne jouit pas de ses droits politiques et civiques, en la personne de l’ex président Laurent Gbagbo. Cependant il dirige un parti politique. Le président de la CEI n’a pas voulu dire que cela est régulier, qu’en pensez-vous ?
J’ai noté que cette intervention, pourtant circonstanciée, du Président de la CEI n’a pas été comprise, ou est inintelligiblement interprétée notamment par des professionnels du droit, et d’autres acteurs politiques moins sachants, alors qu’il ne s’agit, à mon sens, ni plus ni moins, que d’une élégante boutade institutionnelle bien adaptée pour quiconque connaît la dextérité et la profondeur intellectuelle de ce grand magistrat de profession.
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Au travers de ces déclarations, le Président de la CEI ne fait qu’indiquer en tant qu’institution ayant la charge des élections et de la liste électorale, qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause une décision de l’administration compétente qui a jugé opportun de recevoir la constitution d’un parti politique par une personnalité pourtant considérée comme déchue de ses droits politiques et civiques par une décision de justice passée en force de chose jugée. Il ne fait donc que constater comme nous tous d’ailleurs, qu’une telle personnalité peut constituer et même présider un parti politique ainsi qu’il est donné de s’en rendre compte.
Autrement dit, ce n’est pas à lui es qualité, de critiquer une décision de l’administration mais plutôt d’en tirer les conséquences de droit ainsi qu’il l’a toujours fait.
Au delà, je pense qu’il faut plutôt saluer la grandeur et l”élégance de cette personnalité qui, visiblement, reste prudente dans son impérieux office.
Tâchons donc de savoir lire entre les lignes et surtout d’éviter les lectures et analyses émotionnelles.
Est-ce à dire que Laurent Gbagbo pourrait en l’absence des autres conditions énumérées par le président de la CEI ( amnisties ou décisions judiciaires ), ne pas figurer sur la liste électorale à venir ?
Cela relève de l’évidence à mon sens, à moins que j’eusse raté un épisode de ma formation de juriste (rire).
Le mois prochain, c’est la fin de l’année parlementaire, quel point et court bilan avant cette date pouvez-vous faire ?
Ça a été une année riche en travaux parlementaires en général et particulier au niveau de ma Commission la CAGI. Il y a une réelle avancée en terme de pratique parlementaire, surtout grâce aux initiatives novatrices et à l’ingéniosité du Président de l’Assemblée nationale en faveur de la modernisation de notre institution. Je saisis l’opportunité pour l’en féliciter.
Je note également davantage de sérénité dans les travaux dans une ambiance familiale qui n’empêche nullement l’expression plurielle et le débat.
Propos recueillis par Charles Kouassi
