Selon nos informations, un groupe parlementaire s’apprête à proposer le retour à l’ex formule de l’article 90.
Ainsi sera maintenu ceci qui est contenu dans les articles 68 et 69 actuels :
La peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Toutefois, sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles elles s’exposent, les personnes auteurs des délits de presse sont passibles des sanctions prévues par les articles suivants.
Sont considérés comme délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication :
les délits contre la chose publique ;
les délits contre les personnes et les biens ;
les délits contre les Chefs d’Etat et les agents diplomatiques étrangers ;
les contraventions aux publications interdites ;
les délits contre les institutions et leurs membres.
ARTICLE 69
Est passible des peines prévues par les articles 174 et 175 du code pénal, quiconque par voie de presse :
1. incite au vol et au pillage, aux coups et blessures volontaires et au meurtre, à l’incendie et à la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés, à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques et morales ainsi que sur leurs biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ;
2. incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ;
3. fait l’apologie des crimes de guerre ou de collaboration avec l’ennemi ;
4. incite des militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ;
5. porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.]
Le maintien de cette formulation efface la formulation ci dessous contenue dans l’article 90 nouveau : ” Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de fracs, quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication :
– incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et à la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés, à toute formes de violences exercées à l’encontre à de personnes physiques et morales ainsi que sur leurs biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ;
– incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ;
– fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanités, des crimes de génocides ou de collaboration avec l’ennemi ;
– incite des militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ;
– porte atteinte du territoire national, à la sureté intérieure et extérieure de l’Etat.”
” Revenir à la formulation des articles 68 et 69 actuels pour les fonder textuellement et en l’état dans l’article 90 nouveau ? Pas mal . On ne nous parlera pas de recul, puisque la loi de 2004 est saluée par tous. Reprendre une formule acceptée jusque là, ne pose pas problème. Cela ne change rien et on pense que c’est la politique qui domine les débats actuels : il s’agit pour des journalistes et des acteurs de la société civile d’être contre tout ce que le gouvernement fait , car on ne voit vraiment pas le problème. Les journalistes n’ayant jamais marché pour contester l’article 69 de la loi ancienne , son retrait n’ayant jamais fait l’objet de préalable aussi bien à Yamoussoukro, ni à Bassam, cette disposition ayant fait l’objet d’un consensus entre tous les groupes parlementaires en 2004, et d’une acceptation par les journalistes pendant longtemps, jusqu’à ce que la clarification nouvelle soit posée pour éviter aux journalistes d’avoir recours en plus de leur loi, au code pénal; revenir à l’ex formule ne devrait pas poser de problèmes à l’exécutif “, a confié le parlementaire qui compte faire la proposition à son groupe parlementaire, pour saisir la commission des affaires culturelles, le gouvernement n’étant plus selon lui, responsable du dossier sauf à utiliser une autre procédure.
Alice Ouédraogo
