Adoptés le mardi 11 octobre dernier par les députés, le projet de loi portant Code de l’aviation civile et celui portant ratification des règles applicables en matière de transport intelligent (STI) ont été consolidés le mercredi 16 novembre 2022 à la Fondation Félix Houphouët Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro par les membres de la commission des Affaires économiques et financières du sénat présidée par le Vénérable Koumoué Koffi Moise, après les exposés des motifs par le ministre ivoirien des Transports Amadou Koné suivis d’échanges.
« C’est toujours un réel plaisir pour moi de me retrouver à cette séance d’examen des projets de lois de mon département. Je voudrais avant tout propos, vous prier, Monsieur le Président de la Commission de transmettre mes salutations distinguées à Monsieur le Président du Sénat, le Président Jeannot AHOUSSOU.
A ces salutations, j’associe également les Présidents des Commissions et l’ensemble des Vénérables Sénateurs.
Mesdames et Messieurs,
Les textes que nous vous présentons aujourd’hui s’inscrivent dans le vaste programme de réformes que nous avons entrepris depuis quelques années dans le domaine des transports. Conformément à la vision du gouvernement et sous la haute égide du Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, il s’agit :
- du Projet de loi, portant code de l’aviation civile ;
- du Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me tiens à votre disposition pour toutes les informations complémentaires.
Je vous remercie », a introduit le ministre Amadou Koné avant d’exposer les motifs des différents projets suivis des échanges.
Exposé des motifs relatifs au projet de loi portant code de l’aviation civile comprenant 339 articles et 11 livres
S’exprimant au nom du gouvernement, le ministre Amadou Koné a soutenu ce qui suit :
« L’État de Côte d’Ivoire a défini un cadre normatif des activités d’aviation civile au moyen de l’Ordonnance n*2008-08 du 23 janvier 2008 portant code de l’aviation civile. Cependant, compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement aéronautique international, de la réglementation aéronautique et du système d’évaluation des États par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ( OACI), le code actuel présente des insuffisances vis-à-vis des nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile. D’où ce nouveau code. Celui-ci s’articule autour de six (6) axes majeurs suivants :
Conformément aux exigences de l’OACI et du code communautaire de l’UEMOA, le nouveau code de l’aviation civile donne aux Inspecteurs de l’aviation civile, le pouvoir de procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef lorsque son exploitation présente des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes.
Deuxièmement le nouveau code intègre une nouvelle réglementation des aéronefs telepilotés ou drones afin de préserver la sécurité aérienne, voire la sécurité de l’État.
Conformément à l’annexe 19 de la convention de Chicago, il est imposé aux États d’instituer dans leur législation aéronautique de base, des normes pour la mise en œuvre d’un programme national de la sécurité (PNS) et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (SGS).
Le nouveau projet de loi consacre un livre traitant de la responsabilité de l’État et des Exploitants dans le domaine de la sûreté.
Au titre du cinquième axe, un livre aux mesures de coercition prescrit des dispositions dissuasives visant à prévenir et à sanctionner les violations des normes de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.
Enfin, le projet de loi nouveau garantit l’indépendance du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents (BEA). Et cela par rapport à toute entité ou organisme de l’aviation qui pourrait entraver la conduite ou l’objectivité de l’enquête conformément aux exigences de l’OACI. Il vise également à doter le BEA de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accompagnement de ses missions », a exposé Amadou Koné.
Selon lui, l’excellent résultat de 82% de niveau de conformité obtenu à l’issue de l’audit sécurité de l’OACI qui s’est déroulé en octobre et décembre 2019 pourrait être remis en cause si le nouveau code dont l’adoption est inscrite dans le plan d’actions correctives, accepté par l’OACI, n’est pas signé.
Il a enfin invité les sénateurs à procéder donc à son adoption qui selon lui devrait permettre à l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan de devenir un hub de l’avion civile en Afrique.
Exposé des motifs du projet de loi portant règles applicables en matière de transport intelligent (STI) comprenant un article unique.
Abordant le second projet de loi portant ratification des règles applicables en matière de transport intelligent, le ministre Amadou Koné a soutenu que le transport intelligent se définit comme l’application des technologies de l’information et de la communication au domaine des transports, à des fins d’optimisation de l’utilisation des infrastructures de transport, d’amélioration de la mobilité, de la sécurité routière et de la Sûreté, ainsi que le développement des services.
L’Ordonnance n*2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent.
Pour l’émissaire du gouvernement, cette ordonnance qu’il invite à ratifier s’inscrit dans la dynamique de l’application de la loi n*2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et se présente comme un instrument juridique stratégique important pour le ministère des transports en liaison avec les ministres concernés.
Car, poursuit Amadou Koné, malgré les efforts consentis, force est de constater en Côte d’Ivoire et surtout dans le District Autonome d’Abidjan, la persistance des accidents et des infractions qui impactent négativement la compétitivité de l’économie et la santé des populations. D’où la mise en place d’un système de transport intelligent ou STI.
Notons que la mise en œuvre de cette vision du président Alassane Ouattara a été concédée à la société Quipux Afrique Sa. le 4 novembre 2020 et approuvée par décret n*2021-64 du 3 février 2021.
L’ordonnance donc n*2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent qui trace le cadre normatif du Transport Intelligent, en fixant les règles qui lui sont applicables, s’inscrit dans cette dynamique.
Il permet de réaliser :
–La gestion électronique des infractions à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique à travers la vidéo verbalisation et la gestion automatisée du trafic et l’information en temps réel des usagers.
« En vue de se conformer aux dispositions de l’article 106 de la Constitution, il importe de déposer le présent projet de loi de ratification devant le parlement avant la fin de la session parlementaire » a rappelé Amadou Koné avant d’inviter les sénateurs à le ratifier en vue des routes plus sûres en Côte d’Ivoire.
Adoptés
Aux termes des échanges entre le ministre Amadou Koné et les membres de la commission des Affaires Économiques et financières du sénat, les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des sénateurs présents.
Sercom Ministère des Transports
