Dans le mémorandum ci-dessous, l’opérateur économique franco-ivoirien , Ludovic Branger fait un résumé de son différend avec le groupe bancaire et d’assurances du Président des patrons de Côte d’Ivoire , Jean Kacou Diagou.
« La NSIA-CI a tenté de se déroger du levier de l’indemnisation des préjudices subis par la Société d’Importation de Pièces Automobiles (SIPA) en Novembre 2004, bien que l’entreprise française soit couverte par la police d’assurance de NSIA-CI. Heureusement la décision de justice de l’Etat de Côte d’Ivoire a corrigé, dénoncé et condamné cette forfaiture de la NSIA-CI en lui imposant le paiement obligatoire de 1.486.050.527 FCFA à la SIPA au travers de la mise en demeure du 11 Mai 2005.
Pour rappel , le différend entre la Société d’Importation de Pièces Automobiles (SIPA), entreprise française au capital de 285.230.000 FCFA, installée en Côte d’Ivoire depuis 1962 à la Compagnie d’Assurance NSIA-CI et à la BIAO-CI tient à l’interprétation de la qualification de la nature d’une avance de fonds d’un montant de 400.000.000 FCFA, portée le 30 Avril 2010 au crédit du compte de la SIPA, ouvert auprès de la BIAO-CI sur instruction de NSIA-CI.
À notre entendement, ces fonds constituaient un précompte sur le montant de l’arrangement financier amiable convenu entre NSIA- CI et SIPA, en couverture des sinistres subis. Cependant, pour le Président de NSIA-CI qui est en même temps Président de la BIAO-CI, ces fonds constituent une ligne de crédit en faveur de SIPA.
Ces fonds ne sauraient être assimilés à une ligne de crédit, dès lors que le bénéficiaire, la SIPA n’a jamais effectué une démarche de demande de crédit dans ce sens, encore moins produit les documents y afférents ci-après :
1. demande de prêt, datée et signée par le Directeur Général de la SIPA, adressée au Directeur Général de la BIAO-CI ;
2. promesse de garantie / sûreté réelle ;
3. dossier de crédit comportant les états financiers et un business plan.
Par ailleurs, la BIAO-CI n’a jamais produit, à ce jour aucun des documents ci-après attestant que lesdits fonds proviendraient d’une ligne de crédit :
1. étude du dossier de crédit pour mesurer le ratio de solvabilité ;
2. compte rendu du Comité de Crédit ou rapports de la Direction des Risques, de la Direction Juridique et de la Direction des Grandes Entreprises ;
3. tableau d’amortissement, assorti de la durée et du taux d’intérêts ;
4. rapport d’évaluation du projet de ligne de crédit de 400.000.000 FCFA.
Nonobstant l’inexistence de tous ces documents, la NSIA-CI et la BIAO-CI, considèrent ce montant portant sur les 400.000.000 FCFA comme concours bancaire, sous forme de ligne de crédit. Pour la SIPA, elle constitue une composante financière inclusive de l’arrangement amiable visant à décaisser seulement 937.930.777 FCFA par la NSIA-CI au profit de la SIPA, au lieu de rembourser intégralement 1.486.050.527 FCFA.
Bien que jouissant de la décision de justice exécutoire sans appel, la SIPA a consenti un abattement / une réduction / un rabais de 548.129.750 FCFA en faveur de la NSIA-CI, dans le cadre de l’exécution du contrat de transaction amiable.
En fait pour éteindre toutes les procédures judiciaires antérieures, en cours et à venir, il a été établi un protocole d’accord entre la SIPA et la NSIA-CI le 4 Mars 2009, dont les signataires, le créancier (la SIPA) représentée par moi même, Monsieur Ludovic Branger, opérateur économique franco-ivoirien, Directeur Général et le débiteur (la compagnie d’assurance dite NSIA-CI), représentée par Monsieur Jean Kacou Diagou, Président, opérateur économique ivoirien.
La décision de justice a condamné la NSIA-CI à payer 1.486.050.527 CFA (mise en demeure du 11 Mai 2005) à la SIPA.
Conformément à l’arrangement amiable, il a été convenu que la NSIA-CI paie seulement 937.930.777 FCFA à la SIPA comme suit :
a) Premier chèque le 14 Janvier 2008 : 237.930.777 FCFA
b) Deuxième chèque de NSIA-CI le 4 Mars 2009 : 300.000.000 déposé sur le compte SIPA, ouvert auprès de la BIAO-CI
c) TOTAL : 532.930.777 FCFA pour solde de tout compte
d) fonds décaissés par la BIAO-CI en faveur de SIPA sur instruction de NSI-CI : 400.000.000 FCFA
e) Somme totale du règlement amiable : 937.930.777 FCFA
Au titre de l’arrangement amiable, Monsieur Ludovic Branger reconnaît avoir reçu seulement 937.930.777 FCFA au lieu de 1.486.050.527 FCFA soit un manque à gagner / une réduction de gain qu’il a librement concédé à la NSIA-CI à titre gracieux et n’a pas cherché à savoir l’usage qui en a été fait par Monsieur Jean Kacou Diagou, Président de NSIA-CI et de BIAO-CI.
De 2012 à 2014, par contrainte et procédures judiciaires de recouvrement de créance abusives et intempestives, sans encours de la SIPA, sans fondement juridique, sans contrôle sur pièce, la Direction Juridique de la BIAO-CI a dépossédé la SIPA de 199.000.000 FCFA, selon les procédures irrégulières suivantes :
1. cession de créance de 158.000.000 FCFA détenue par la SIPA sur la SOTRA en 2012 à la BIAO-CI au travers d’une saisie conservatoire;
2. Paiement de 11.000.000 FCFA par SN SIPA à la BIAO-CI en 2012;
3. Paiement de 30.000.000 FCFA au travers de la saisie conservatoire pratiquée en 2014 sur le compte DAT à la VERSUS BANK, de Monsieur Alain Branger, père de Ludovic Branger, au motif que suivant acte de cautionnement, il s’est constitué caution solidaire et indivisible de la SIPA envers la BIAO-CI, à hauteur de 200.000.0000 FCFA en 2002.
Après le dépôt de chèque de 300.000.000 FCFA sur le compte SIPA domicilié à la BIAO-CI, le 4 Mars 2009, le service caution de la banque (les signataires N.A Coulibaly et M.A Sery) a par note ANC / EEC / 01-2009 en date du 14 Septembre 2009, transmis et communiqué à Monsieur Ousmane Sidibé, Directeur des Entreprises Agence Abidjan Sud, la demande d’information / encours caution informant que la SIPA ne disposait pas à l’échéance indiquée par elle (31 Août 2009) d’aucun encours dans les livres de la BIAO-CI.
4. Perception indue d’agios à hauteur de 37.916.976 FCFA en 2009, de 72.965.276 FCFA en 2010 et de 110.882.252 FCFA en 214.
Dans le cadre de la recherche institutionnelle et professionnelle de la solution définitive, appropriée et durable pour une sortie par le haut, j’ai toujours privilégié les facteurs potentiels de sortie de crise tels que :
1. la communication, la correspondance, la conciliation / la facilitation / la médiation indispensable dans le formatage de la stratégie vers la solution financière définitive au différend financier, c’est à dire la restitution pure et simple de 199.000.000 FCFA par la BIAO-CI à la SIPA, sans demande de dommages et intérêts liés aux préjudices moral et matériel causés à la SIPA;
2. Messieurs Diagou et Branger doivent restaurer le dialogue direct et fondamental. Ils doivent consolider la vision de Monsieur Diagou lui-même, Président de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) / le Patronat Ivoirien, lors de la présentation de ses vœux de bonne et heureuse année 2015 à la nation ivoirienne sur la première chaîne de la télévision nationale, en Janvier 2015 à l’ensemble des acteurs du secteur privé, appelant l’attention sur la cohésion, le dialogue, la paix, la réconciliation entre opérateurs économiques, dans le contexte de la relance économique sur les chantiers de l’expansion économique vers l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020;
3. Messieurs Diagou et Branger doivent faire preuve de dépassement pour ne pas se blesser inutilement par voie de presse écrite et sur les réseaux sociaux. Ils doivent sortir du goût du pourrissement du litige en ayant le courage, la lisibilité et la visibilité d’analyser de l’intérieur les dysfonctionnements de la BIAO-CI devenue NSIA-Banque en terme de
a) manque de rigueur professionnelle dans l’octroi de 400.000.000 FCFA à la SIPA en Avril 2010, qui n’est pas une ligne de crédit mais une composante financière de l’architecture financière d’arrangement amiable entre Monsieur Jean Kacou Diagou et Monsieur Ludovic Branger, encore moins un emprunt octroyé sans garantie et sans conditionnalité sur une base légale et sur des critères juridiques préalables;
b) manque de fiabilité dans la définition de la qualification juridique de la ligne de crédit et de la différence entre celle-ci et la composante financière de l’arrangement amiable entre la SIPA et la NSIA-CI célébré dans le protocole d’accord du 4 Mars 2009;
c) zèle disproportionné dans les procédures judiciaires abusives de recouvrement de 400.000.000 FCFA, sans contrôle sur pièce et sur place par la Direction Juridique de la BIAO-CI et le conseil juridique de la banque..
4. Messieurs Diagou et Branger doivent être flexibles et imaginatifs avec pragmatisme, lucidité et responsabilité pour régler le litige par la voie amiable ou par la voie de droit au travers d’une instruction juste, honnête, saine et non partisane, exigence d’Etat de droit dans le contexte de la valorisation des pratiques de bonne gouvernance judiciaire, juridique et d’entreprise;
5. Messieurs Diagou et Branger doivent reconnaître et admettre que la BIAO-CI est allée trop loin dans les procédures judiciaires de recouvrement contre la SIPA en saisissant le compte DAT domicilié à la VERSUS BANK de Monsieur Alain Branger âgé de 86 ans, père de Branger, qui n’a rien à avoir avec le litige.
6. Messieurs Diagou et Branger doivent confronter directement ou indirectement leurs points de vue sur pour trouver la solution financière, consistant à rembourser dans le plus bref délai en 2016 la somme de 199.000.000 FCFA par la BIAO-CI à la SIPA, s’il est exact et établi que la ligne de crédit de 400.000.000 FCFA n’est pas une facilité de crédit, selon les normes prudentielles, les règles et procédures de la Commission Bancaire de l’UMOA et de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI), mais constitue une composante de l’arrangement amiable / du contrat transactionnel intervenu entre la SIPA et la NSIA-CI le 04 Mars 2009 en présence d’un témoin oculaire et signataire du protocole d’accord du 04 Mars 2009, Me Koné Cheick Oumar;
7. Monsieur Diagou doit comprendre que le remboursement de la somme de 199.000.000 FCFA par la BIAO-CI à la SIPA constitue une réparation financière de préjudices causés à l’entreprise française (SIPA), au plan moral et éthique non un investissement pour la croissance de la SIPA, durement éprouvée par les crises sociopolitiques de Novembre 2004 et d’Avril 2011, sur fond de casses, vols, pillages, destruction de moyens de rechapage, de communication et de locomotion, en attente des solutions que l’Etat de Côte d’Ivoire voudrait bien apporter à la problématique d’indemnisation des entreprises sinistrées; .
8. Monsieur Diagou doit comprendre que l’effacement et l’invisibilisation au-devant de la scène d’un opérateur économique victime d’une injustice sont des atouts discrets de hauteur, de grandeur, de profondeur, d’exemplarité et de réhabilitation dans ses droits par les voies et recours institutionnels adaptés, au lieu à défaut de l’exploitation médiatique du litige, aux conséquences imprévisibles, exploitables et instrumentalisables au niveau du secteur financier par la concurrence, à d’autres fins totalement différentes de l’objectif de remboursement de la somme de 199.000.000 FCFA par la BIAO-CI à la SIPA sans bruit ni tapage au travers du soft power (la persuasion, la négociation, la culture de l’apaisement, la diplomatie, le dialogue institutionnel etc.) non du hard power (le bâton, le passage en force, la pression, le mauvais ton, la menace, l’intimidation etc). Cependant, il faut également dire les mots et nommer les choses, toute frustration injuste longue, profonde et excessive appelle au désordre et à la révolte car toute action appelle à une réaction. Le refus catégorique du Président Diagou à ce jour de rencontrer Monsieur Ludovic Branger pour dialoguer, lever les points de blocage et aplanir le litige, est conditionné au préalable incontournable qu’il a unilatéralement posé, à savoir l’excuse publique à l’offense. Ceci constitue pour moi une prétention disproportionnée, autoritaire et inacceptable, aux antipodes de l’égalité en droit, au respect réciproque et à l’humilité.
9. Le Président Diagou doit comprendre que les enjeux déterminent toujours le rapport de force qui l’a contraint à signer un protocole d’accord avec Monsieur Ludovic Branger, le 4 Mars 2009, en présence d’un témoin oculaire Me Koné Cheick Oumar. Le temps a une morale d’action et une éthique de conviction. Le temps est le second nom de Dieu. Le temps joue contre l’injustice, la mauvaise audition, l’inflexibilité, l’intransigeance, le manque de communication, de travail d’équipe et de vision, l’insuffisance d’écoute et d’ouverture au dialogue constructif, sincère, ouvert, franc et productif entre opérateurs économiques Le temps joue contre l’inertie et l’immobilisme sur fond de crispation, de blocage d’initiative et de tentative de solution réaliste, pragmatique, appropriée, définitive et durable au différend financier;
10. Asseyons nous et discutons pour régler le litige, améliorer la compétitivité en terme de négociation, ne pas boucher l’horizon de l’avenir des relations de collaboration entre opérateurs économiques en terme de pratiques de bonne gouvernance d’entreprise et de leadership en Côte d’ivoire sur les chantiers de la reconstruction, de l’expansion économique vers l’émergence;
11. Le remboursement de 199.000.000 FCFA par la BIAO-CI à la SIPA peut se faire de deux façons, à savoir
a) en une tranche indivisible;
b) en deux tranches de 100.000.000 FCFA et 99.000.000 FCFA par quinzaine et par chèque en faveur de Monsieur Alain Branger, le père de Monsieur Ludovic Branger, sur une période d’un mois. »
Une présentation de Alice Ouédraogo
