Le chef de l’Étatbéninois Boni Yayi, dans une correspondance adressée à l’Assemblée nationale, a demandé la levée d’immunité de l’ex ministre de l’énergie, Barthélémy Kassa, actuellement député à l’Assemblée nationale. L’homme est impliqué dans l’affaire dit de détournement des fonds du Ppea-II, selon le rapport d’enquête du cabinet d’audit international, Krol.
La levée d’immunité parlementaire d’un député et la poursuite d’un ancien ministre devant la Haute cour de justice, sont deux processus différents et complexes. Dans une interview accordée à Afrikipresse, Maître Charles Badou, avocat à la cour, explique le processus de levée d’immunité parlementaire d’un député et celui devant le conduire à la Haute cour de justice.
Afrikipresse : Maître Charles Badou,quelle est la procédure requise en matière de levée d’immunité d’un député, au Bénin ?
La procédure de levée d’immunité parlementaire est organisée par l’article 71 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Elle commence par une demande de levée d’immunité parlementaire qui est adressée au Président du Parlement. Cette demande est instruite par une commission spéciale qui est composée d’un (01) membre du bureau de l’Assemblée nationale qui en est le président, d’un (01) rapporteur qui est le président de la commission des lois et d’un(01) représentant de chaque groupe parlementaire. La commission spéciale installée, écoute le député misen cause et produit un rapport qui est soumis d’abord à la conférence des présidents. Ensuite, le dossier sera connu par le parlement qui décidera de la levée d’immunité ou non du député. La décision de levée doit être votée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale. Et il faut dire qu’à ce niveau, la Haute cour de justice n’est pas encore à proprement saisie parce que,si l’Assembléenationale lève son immunité parlementaire, cela ne suffit pas pour qu’il soit poursuivi. L’autorité judiciaire doit ouvrir une enquête dans le cadre des faits qui lui sont reprochés. M. Kassa, ne l’oublions pas, est aussi un ancien ministre de la République, et il y a encore une procédure spéciale à ce niveau-là. Et c’est toujours à l’issue d’une enquête judiciaire. On ne peut pas dire que le mis en cause pourra tout de suite répondre des faits qui lui sont reprochés. Cela dépendra du rythme des députés et des autorités judiciaires.
Les députés à l’Assemblée nationale, se sont interrogés sur la compétence du Chef de l’Etat à introduire une demande de levée d’immunité sur sa propre initiative à l’exclusion de l’autorité judiciaire. Qui peut alors demander la levée d’immunité d’un député ?
La loi n’a pas précisé celui qui peut demander la levée. Donc le chef de l’Etat peut le faire. Mais on comprend aussile parlement qui ditque si, il doit y avoir levée d’immunité parlementaire, cela ne peut qu’être dans le cadre d’une procédure judiciaire. Donc l’autorité naturelle qui devrait demander la levée d’immunité parlementaire d’un député, est l’autorité judiciaire. Et on comprend parfaitement les députés.
Ariel Gbaguidi
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