La chambre de première instance I de la Cour pénale internationale dans l’affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé a publié ce vendredi 9 février 2018 une ordonnance sur la suite de la procédure et invite le Procureur à déposer, au plus tard 30 jours après la notification de la présente ordonnance, un mémoire d’essai illustrant son cas et détaillant les preuves à l’appui des accusations.
Dans cette même ordonnance, la Chambre ordonne à la Défense de M. Gbagbo et à la Défense de M. Blé Goudé de faire les observations mentionnées au paragraphe 14 au plus tard 30 jours après la notification du dossier précité; A savoir si chaque équipe de la Défense souhaite ou non faire une soumission d’un cas pour répondre à une requête ou, dans tous les cas, si elles ont l’intention de présenter des preuves. La Défense est aussi selon l’ordonnance chargée d’indiquer à la Chambre si elle conteste ou pas un ou plusieurs aspects du dossier et quels aspects tout en présentant des éléments de preuves supplémentaires.
Enfin, la Chambre autorise toutes les parties à dépasser la limite de 20 pages énoncée à la règle 37 de la Cour et ordonne au Procureur et à la Défense de M. Gbagbo de déposer un document public expurgé de leurs documents respectifs, au plus tard le vendredi 16 février 2018.
Les motivations de l’ordonnance
En effet, le 28 août 2017, la Chambre a indiqué que, selon l’actualité à l’époque, le Procureur compléterait la présentation de sa preuve devant la Cour avant les vacances d’hiver et a demandé aux équipes de la Défense et le Représentant légal des victimes (“LRV”) de déposer les étapes ultérieures de la procédure. Plus précisément, la LRV a été demandé d’indiquer si elle demanderait à présenter des éléments de preuve et l’estimation du temps dont elle aurait besoin pour sa présentation; Les équipes de la défense ont été priées d’indiquer approximativement le nombre de témoins qu’ils envisageaient d’appeler et s’ils demanderaient une suspension de la procédure avant de commencer la présentation de leur preuve.
Le 15 janvier 2018, par courrier électronique, la Chambre a accordé la demande conjointe de la Défense de M. Gbagbo, de la Défense de M. Blé Goudé et du LRV d’étendre jusqu’au 9 février 2018, le délai pour les réponses à la demande d’introduction de preuves documentaires en vertu des paragraphes 43 à 44 des instructions sur la conduite de la procédure.
Aussi dans la même ordonnance, la Chambre rappelle que la Défense de M. Gbagbo avait indiqué que, pour que la Défense et à la Chambre puissent apprécier (en particulier à la lumière du nombre important de témoins retirés depuis l’ouverture du procès), le Procureur devrait fournir un bref avant-procès modifié où tous les éléments de preuve soumis et les témoignages seraient spécifiquement liés à chacune des charges. À ce stade, conformément à ses pouvoirs et responsabilités statutaires et en vue de remplir ses obligations d’assurer l’équité et la célérité du procès, la Chambre considère en effet qu’il est nécessaire d’inviter le Procureur à déposer un mémoire contenant un récit détaillé de son cas à la lumière des témoignages entendus et la preuve documentaire présentée au procès. Plus précisément, elle devrait indiquer à la Chambre de quelle manière elle pense que la preuve soutient chacun des éléments des différents crimes et formes de responsabilité incriminés.
Aux fins de la préparation du mémoire, le Procureur peut se référer aux paragraphes 43 et 44 des directives ou toute preuve qu’il cherche à présenter dans le cadre des demandes en cours. Si le Procureur a l’intention de retirer tout ou une partie des charges conformément l’article 61, paragraphe 9, du statut, elle doit saisir la Chambre dès que possible.
Enfin, une fois que les équipes de la Défense auront reçu le dossier d’essai mis à jour, elles pourront faire des observations écrites sur la poursuite du procès.
Philippe Kouhon
