Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine du foncier rural, 3 décrets ont été pris. Notamment, le 13 octobre 1995, le 14 août 2004 et enfin le 2 mai 2013. Ce dernier concerne la délimitation des territoires des villages. L’Objectif de cette loi étant de transformer les droits coutumiers, droit d’usage en droit de propriété par la délivrance des titres de propriété aux détenteurs de droits coutumiers sur une terre donnée.
Dans le cadre de la sécurisation des terres rurales et l’harmonisation des relations entre les populations des zones rurales mais aussi le renforcement de la cohésion nationale, l’Etat de Côte d’Ivoire a crée en août 2016 l’agence foncière rurale (AFOR) et nommé le ministre Bamba Cheick Daniel comme DG de l’agence en août 2017.
Depuis, les équipes de l’AFOR sont déployées sur le terrain en vue de la délimitation des territoires des villages et des parcelles aux fins de la délivrance d’un certificat foncier puis d’un titre foncier.
La délimitation des territoires des villages et des parcelles.
La Côte d’Ivoire compte 8000 villages. 6000 comités villageois de gestion foncière rurale (CVGFR) ont été formés par l’AFOR à travers le pays. La délimitation des territoires des villages consiste à déterminer de façon contradictoire, les limites entre les villages en vue d’établir une cartographie. Ainsi, les limites des villages, des communes et des départements seront mieux connues. Quant à la délimitation des parcelles, elle consiste à les borner dans le cadre de la délivrance du certificat foncier à l’issue d’une enquête officielle contradictoire et participative.
Voici la procédure de délivrance du certificat foncier
Le requérant (un individu ou une collectivité) adresse une demande d’enquête officielle au sous-préfet (président du CVGFR) du lieu de situation de la terre. La demande est rédigée sur un formulaire disponible à la direction régionale ou départementale de l’Agriculture.
Vous faites ensuite le layonnage de votre parcelle (il s’agit de faire une ouverture sur une largeur de 2 mètres sur tout le contour de la parcelle ou sur le tronçon de limite de terrain) avec le concours d’un géomètre agrée. Une enquête est ensuite ouverte avec le commissaire-Enquêteur, le géomètre agrée et les voisins.
Une période de publicité de 3 mois est également ouverte.
Les résultats de l’enquête sont affichés notamment dans votre village et tous les intéressés donnent leur avis dans un registre des accords et oppositions.
Après la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du comité villageois de gestion foncière rurale.
En cas d’approbation par le CVGFR, le dossier est soumis au comité sous-préfectoral de gestion foncière rurale pour validation.
En cas de validation par celui-ci, le directeur régional ou départemental de l’Agriculture prépare le certificat foncier.
Le préfet de département signe le certificat foncier et le publie au journal officiel. Un exemplaire du certificat foncier vous est remis.
Le cas du Cavally et du Guemon
Les deux régions du Cavally et Guemon dans l’ouest de la Côte d’Ivoire comptent 40 sous préfectures, 8 départements, 350 villages et 1,4 millions d’habitants.
« Dans le Guemon, l’opération de délimitation des territoires et des parcelles lancée depuis 2017 a permis d’obtenir avec le projet PAMS, 41 sur 47 villages délimités et bornés. 19 demandes ont fait l’objet d’arrêtés. Par le passé le programme PAPC a permis la délivrance de 162 certificats fonciers dans le département de Duekoué.
A Bangolo, 83 sur 84 villages ont été délimités et bornés. A Facobly, 39 sur 40 villages délimités et bornés et enfin à Kouibly, pratiquement tous les villages ont été délimités. Soit un taux de délimitation dans le Guemon de 97%. A ce jour 150 arrêtés ont été signés. Toutefois aucun programme n’a été mis en œuvre pour la délivrance des certificats foncier qui coute de l’argent.
Au niveau du Cavally, les résultats de délimitation des villages sont encourageants avec un taux de 87% de villages délimités et bornés. Toutefois la délivrance des certificats fonciers rencontre des difficultés par manque de programme » a dit un expert de l’AFOR hier jeudi 31 octobre 2019 à l’hôtel du District d’Abidjan, lors de la conférence débat sur la politique de sécurisation foncière et forestière en Côte d’Ivoire, en présence des ministres, Anne Ouloto (présidente du conseil régional du Cavally), Bamba Cheick Daniel ( DG de l’AFOR) et le ministre ivoirien des Eaux et Forêts, Alain Charles Donwahi.
Philippe Kouhon
