Dans le Code de Procédure Pénale ( CPP) l’arrestation d’un magistrat en Côte d’Ivoire obéit à une procédure particulière qu’on appelle ‘’PRISE A PARTIE’’ ! Tout citoyen est soumis à cette procédure, surtout les agents des forces de police, et même militaires qui ont pour supérieurs hiérarchiques directs, les magistrats.
C’est ce qui explique, outre les menaces et la violence qu’il voulait exercer, que la police n’a pas pu intervenir immédiatement et aux moments des faits , ni mettre le grappin sans ménagement sur le magistrat tueur. Selon plusieurs témoins, une plus prompte réactivité de la police, présente sur les lieux après les premiers coups de feu, et la blessure de la victime, aurait pu permettre d’éviter la mort du jeune Malick Fall.
“LA PRISE À PARTIE” est une procédure qui ne peut être déclenchée qu’après autorisation du ministre de la Justice pour les procureurs et après information préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette procédure implique que les faits reprochés au Magistrat soient avérés et que l’immunité de celui-ci soit retirée en Conseil Supérieur de la Magistrature en présence du Président de ce Conseil et de son Vice-président, à savoir le Président de la République et le Président de la Cour Suprême.
Une fois déchu de son immunité, le juge est automatiquement mis aux arrêts pour les faits qui lui sont reprochés , et est conduit devant le tribunal de Première Instance Grande Chambre. Dans notre cas ici, il faudra plutôt parler de Cour d’Assises plénière puisqu’il s’agit d’un crime, un meurtre en l’occurrence. C’est le ministre de la Justice qui déclenche cette procédure énoncée dans l’article 648 du CPP.
Mamadou Ouattara
