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Côte d’Ivoire – Délits de presse dépénalisés mais prison quand même : ce qui change vraiment

Côte d’Ivoire – Délits de presse dépénalisés mais prison quand même : ce qui change vraiment
Publié le
Par
Korona Sékongo
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Le projet de loi portant régime juridique de la presse présenté par le président ivoirien Alassane Ouattara aux parlementaires , pour la deuxième session ordinaire 2016 , comporte 101 articles, tandis que celui de 2004 en contenait 106.

« La loi du 14 décembre 2004 , qui a l’époque de son adoption paraissait telle une loi avant-gardiste, se révèle aujourd’hui, inadaptée aux exigences du moment», souligne Alassane Ouattara , dans l’exposé des motifs.

Tenant compte des recommandations formulées lors des États Généraux de la presse ivoirienne , tenus à Yamoussoukro du 29 au 31 Août 2012, le nouveau projet de la loi sur la presse vise à participer au renforcement du principe de la liberté de la presse.

L’article 24 du titre IV relatif au directeur de publication stipule que le directeur de publication doit être un journaliste professionnel de nationalité ivoirienne ; avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans, être majeure et jouir de ses droits civils et civiques , alors que la loi de 2004 faisait pas obligation des deux premiers points en son article 20.

Les conditions de création de l’entreprise de presse ont été assouplies , avec pour objectif de les rendre conformes au cadre légal en vigueur en matière de création d’entreprise, notamment l’Acte Uniforme du traité OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Désormais, toute entreprise de presse devra être créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’article 3 du TitreII qui ne fait plus mention d’un capital social comme dans l’ancien projet où il était exigé au moins à cinq millions(5.000.000f) de francs.

Plus de garde à vue , de détention préventive et de peine d’emprisonnement pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication sous réserve des dispositions de l’article 90 qui punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs , quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication incite au vol et au pillage, au meurtre , à l’incendie et la destruction par quelque moyen que ce soit , de biens publics et privés (…), incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale sous toutes ses formes etc.

La réduction des amendes pour toutes offenses est remarquable dans ce nouveau projet de loi qui part de 300.000f à 5.000.000f par rapport à la loi de 2004 où les amendes s’élevaient jusqu’à 15.000.000 de francs.

Le Conseil national de la presse(CNP) qui était composé de onze(11) membres dans l’ancienne loi passe à douze(12) membres avec la suppression du poste du représentant des associations de consommateurs.

Dorénavant, une personne désignée par les agences conseil en communication et une autre désignée par les producteurs d’informations numériques en seront membres.

Le nouveau projet de loi propose deux autres amendements relatifs aux nouveaux types de médias notamment l’information numérique, celle diffusée par le biais de l’internet ou encore par les réseaux de téléphonie mobile ; la qualité de journaliste professionnel étant exigée à tout ivoirien qui doit occuper cette fonction.

Ce projet de lois qui comporte treize(13) titres et 101 articles, devrait être adopté par les députés ivoiriens dans les jours à venir , en tout cas avant la fin de l’actuelle législature.

 

Korona Sékongo

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