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Affaire ILS – aéroport de Korhogo : Tout, sur la procédure et règle en matière de marchés publics, pourquoi la Côte d’Ivoire n’est pas une République bananière (Contribution)

Affaire ILS – aéroport de Korhogo : Tout, sur la procédure et règle en matière de marchés publics, pourquoi la Côte d’Ivoire n’est pas une République bananière (Contribution)
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La Rédaction
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Dans une vidéo diffusée  le 18 juin 2024 sur les réseaux sociaux et un article publié sur le compte X (anciennement Tweeter), de Enquetemedia, le journaliste SAID Penda fait état d’une prétendue surfacturation  ou détournement portant sur la somme de 23 milliards FCFA, le coût de l’installation des systèmes d’atterrissage ILS/DME à l’aéroport de Korhogo, «  Alors que l’installation de ILS/DME n’excède pas 5 milliards FCFA en référence aux grands constructeurs mondiaux….Sinon que les prix de l’acquisition de l’ILS varient entre 300 millions et 1,2 milliards de FCFA selon des fournisseurs consultés » écrit, le journaliste  M. Said Penda. 

Tout en laissant le journaliste,  la responsabilité de ses propos et des suites qui pourraient leur être données mais également en marquant ma consternation et mon indignation face à ces accusations en règles dont je m’évertuerai à démontrer qu’elles sont sans fondement, permettez-moi de relever qu’en agissant ainsi,  il en résulte le sentiment d’un travail de recherche ou d’investigation très peu soigné ou très peu poussé avec pour volonté de vouloir salir ou nuire à la réputation d’une personnalité dont la probité et l’honorabilité sont connues de tous. Et par ricochet mettre en doute les nombreux efforts consentis par le président de la République et son gouvernement dans le cadre de la lutte contre la corruption avec toutes les réformes mises en œuvre et qui ont valu à notre pays d’être hissé au rang des pays les mieux notés en matière de Bonne gouvernance dans la sous-région.

Dans notre démarche d’éclairer l’opinion, nous allons rappeler à toute fin utile, la procédure en matière de marchés publics ; les règles d’un marché public du type ILS et les réformes engagées par l’état ivoirien pour garantir la transparence dans la gestion financière des deniers publics. 

De la procédure en vigueur en matière de passation de marché public : le cas des ILS de Korhogo 

Il faut noter que tout contrat entre l’Etat et une entreprise suit les normes et procédures en vigueur en Côte d’Ivoire contenues dans le Code des Marchés Publics. Dans ces conditions, le paiement de la facture de  l’ILS (Instrument Landing System) de l’aéroport de Korhogo, a obéi à ces normes et procédures qu’il est loisible à tout citoyen de vérifier auprès des services compétents en la matière. 

Voici les dix (10) étapes essentielles de la procédure et les parties prenantes (gouvernance) d’un contrat du type ILS.

  1. L’étude technique du projet par un cabinet d’étude. 
  2. La validation de l’étude par le maître d’ouvrage délégué, SODEXAM en relation avec le BNETD. 
  3. La Procédure de sélection de l’entreprise des travaux.  Ici on a trois (3) types de sélection que sont : l’appel d’offres ouvert ; la consultation restreinte ou l’entente directe. Quelque soit l’option retenue, le Directeur Général des Marchés Publics ou le Ministre en charge du Budget doit donner son avis de non objection.
  4. La Procédure de contractualisation.

Dans cette étape, il y a une séance de négociation avec les parties prenantes sur les termes du contrat (calendrier, ressources humaines et matérielles, mode et échéancier de paiement, etc.), la rédaction du marché par le maître d’ouvrage délégué et enfin la signature du marché par les parties prenantes à savoir : l’entreprise, le ministère technique, le ministère en charge des Finances et le ministère en charge du budget pour approbation.

  1. La Procédure d’exécution du marché. 

Cette étape fait intervenir les acteurs de la Gouvernance du projet composée du maître d’ouvrage, de l’entreprise, de la mission de contrôle généralement le BNETD, du maître d’ouvrage délégué et d’un Assistant Technique à Maitrise d’ouvrage quand il s’agit d’un projet de grande envergure. 

Chaque acteur a un rôle précis sur le chantier et toute tâche exécutée par l’entreprise fait l’objet d’un attachement et d’un décompte établis par la mission de contrôle en vue du paiement de l’entreprise suivant l’évolution du chantier. 

  1. Le Paiement de l’entreprise. 

Cette phase comporte le mandatement ou l’engagement par les services financiers du ministère technique sur la base des décomptes et des factures de l’entreprise, la délivrance d’un visa pour paiement par le contrôleur financier sur la base des factures, décomptes, rapports d’avancement et mandats et enfin le paiement de la facture émise par le Trésor public ou le bailleur. 

  1. La Réception provisoire du chantier. 

Cette étape comprend une réunion avec les acteurs de la gouvernance pour constater l’effectivité de la réalisation des travaux et de l’ensemble des tâches conformément au marché de l’entreprise. Elle est sanctionnée par un procès-verbal co-signé par tous les acteurs de la Gouvernance du projet. 

  1. La Cérémonie d’inauguration.

C’est l’étape qui fait intervenir les autorités gouvernementales au cours de laquelle l’ouvrage réalisé est présenté aux populations ivoiriennes.

  1. Réception définitive du chantier : réunion avec les parties prenantes pour constater la levée définitive d’éventuelles réserves par l’entreprise constatées au cours de la réception provisoire du chantier. 
  2. Clôture des Comptes. 

Cette dernière étape comprend un rapport de la cour des comptes sur la gestion des structures et des projets de l’état.

Voilà la procédure que le journaliste SAID ignore.

Des règles et contenu d’un marché public de type ILS de Korhogo 

Il convient de noter que L’ILS est une composante d’un grand projet relatif aux travaux d’Installation de l’ILS à l’aéroport de KORHOGO connu de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP). 

Aussi que l’installation d’un instrument d’aide à la navigation aéronautique a des prérequis, et obéit à des normes et règles que les experts en la matière doivent observer. C’est le cas du projet en question ; et surtout la topographie du site qui reste un paramètre important à considérer dans la conception et dans la réalisation des travaux d’installation de ces instruments d’aide à la navigation.

Ainsi donc, le marché passé entre l’Etat et l’entreprise ne comprend pas uniquement la fourniture de l’ILS. Ce marché comprend, entre autres, l’amenée et le repli du matériel de l’entreprise ; les travaux de terrassements ; la protection de l’environnement (exigence légale en Côte d’Ivoire) ; la fourniture , l’installation de l’ILS et son calibrage par un avion spécialisé d’une autorité supranationale en charge de la sécurité aéronautique, ici, l’ASECNA.

Certainement, le Ministre des Transports dans son intervention lors de la cérémonie d’inauguration n’a pas voulu donner les détails. Il a simplement donné le montant du marché.

De la surfacturation ou détournement 

Enfin, il a été indiqué que les prix de l’acquisition de l’ILS varient entre 300 millions et 1,2 milliards de F CFA selon des fournisseurs qui auraient été consultés. Il faut noter que ce prix n’intègre pas le transport, l’installation, le calibrage, les frais de douane, la marge de l’entreprise, les différentes taxes dont la TVA , sauf à nous en apporter la preuve contraire.

Aussi, pour qu’il y ait surfacturation, il faut avoir corrompu tous les acteurs, parties prenantes de la gouvernance. A savoir, le BNETD, la SODEXAM, TERRABO, la Direction Générale des marchés publics, le ministère en charge des Finances, le Ministère en charge du Budget, le contrôleur financier et enfin le payeur du Trésorier public.

Un exemple pour éclairer l’opinion

Si pour le bitumage d’une route qui normalement coûtera 30 milliards FCFA, il faudra  ajouter 10 milliards FCFA pour le déguerpissement et le dédommagement des populations impactées, le ministre de l’équipement et de l’entretien routier sera-t-il accusé de surfacturer s’il annonce que les travaux ont coûté 40 milliards FCFA ? Non. 

En définitive, le journaliste Said Penda aurait pu attendre d’avoir le contenu du marché des travaux et savoir la procédure de passation de marché public en Côte d’Ivoire avant d’accuser.

La Côte d’Ivoire n’est pas une République bananière 

De tout ce qui précède, il est bien évident que la Côte d’Ivoire n’est nullement une République bananière comme veuille nous faire croire le journaliste  Said Penda.

Enfin, s’il faut savoir que le dernier rapport de la cour des comptes n’a jamais épinglé ce projet qui existe depuis quatre ans, il est bon de rappeler au journaliste Said Penda, qu’un marché public tient compte des travaux, des fournitures et des services effectivement rendus.

La Côte d’Ivoire, championne de la bonne Gouvernance 

Les efforts consentis par la Côte d’lvoire en matière de lutte contre la corruption sont aujourd’hui reconnus au plan international, en témoigne le rapport de l’ONG Transparency International (TI) sur l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2023. En effet, selon l’IPC 2023, publié le 30 janvier 2024, la Côte d’lvoire gagne, en un an, 3 points et 12 places. Soit un score de 40/100 avec un rang de 87ème sur 180 pays en 2023.

Ce résultat, obtenu par la Côte d’lvoire, est à saluer car dans la plupart des pays, la lutte contre la corruption du secteur public n’a pas progressé significativement. Cette performance est le résultat des réformes juridiques et institutionnelles mises en œuvres depuis plus d’une décennie et des actions entreprises en matière de dénonciation et de répression des actes de corruption.

Au plan juridique et institutionnel il faut rappeler la création du Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF), la création de l’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs Criminels (AGRAC) ainsi que la mise en place de plateformes de signalement, de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées à savoir SPACIA et SIGNALIS, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) ; l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ; le Projet d’Appui à la Gestion Economique et Financière (PAGEF) ; l’Agence Judiciaire du Trésor chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites ; l’Inspection Générale des Finances (IGF) / Brigade de lutte contre la corruption ; la Direction Générale des marchés publics et enfin la Haute Autorité pour la bonne Gouvernance.

Au niveau des actes de répression et de sanctions, il faut souligner l’application de la loi relative à la déclaration du patrimoine des personnes assujetties, les poursuites judiciaires et les sanctions administratives prises à l’encontre des agents et hauts cadres de l’administration publique ayant été reconnus coupables d’actes de corruption.

Pour qui roule Saïd Penda ?

En effet, il nous revient malheureusement que Monsieur Said Penda, depuis quelque temps, s’est engagé dans une manœuvre de dénigrement systématique tenant à de l’acharnement contre plusieurs membres du Gouvernement et personnalités du pays.  On citerait outre, le ministre Amadou Koné, les ministres Bruno Koné, Kandia Camara, Gilbert Koné Kafana, Cissé Bacongo, l’ambassadeur Inza Camara pour ne citer que ceux-là. Lui qui prétend défendre le Président de la République ne serait-il pas en mission pour démolir tous les efforts consentis par le chef de l’État et son gouvernement dont les actions sont appréciées des populations ivoiriennes et des partenaires au développement étrangers ?

M. Denis Hyppolyte GNABRE, observateur politique et Consultant en marchés publics

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