Côte d’Ivoire – L’examen prévu du projet de loi portant statut de l’opposition présenté par le ministre d’État , ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Hamed Bakayoko le lundi 4 juillet 2016 , a été reporté à une date ultérieure à la demande des députés membres de la Commission des Affaires sociales et culturelles.
Après avoir demandé une suspension de séance de 30mn pour consultations , les groupes parlementaires Rdr, Pdci-Rda , Udpci, Dialogue et Espérance ont , par la voix dAmadou Soumahoro, président du premier groupe parlementaire cité , demandé le report à une date ultérieure de l’examen dudit projet de loi.
« Vu l’importance du présent projet de loi qui traite de la notion de l’opposition politique , des droits et obligations de l’opposition politique , du statut du chef de l’opposition et particulièrement de son mode de désignation , vu l’impact du présent projet de loi sur la vie politique de la nation , l’Assemblée nationale, expression de la volonté du peuple voulant accomplir pleinement sa mission de législateur , les groupes parlementaires Rdr, Pdci, Udpci, Dialogue et Esperance demandent le report de l’examen du présent projet de loi à une date ultérieure afin de donner au parlement le temps d’une analyse plus approfondie », a souligné Amadou Soumahoro.
Réagissant à cette requête le ministre d’Etat Hamed Bakayoko a indiqué : « En tant que commissaire du gouvernement nous prenons acte de cette déclaration et nous nous tenons à la disposition du parlement pour la suite ».
> 36 députés sur les 42 que compte la commission des Affaires sociales et culturelles étaient présents au parlement.
Avant la suspension de séance et la demande de report , le commissaire du gouvernement avait donné lecture du projet de loi portant statut de l’opposition politique dans son exposé des motifs.
Le document stipule qu’ « on entend par opposition politique , les partis ou groupements politiques, disposant de sièges, représentés ou non à l’Assemblée nationale , distincts du parti ou groupement politique de la coalition qui soutient l’action gouvernementale ».
Il mentionne également que l’opposition politique est représentée par un chef , qui est le candidat ou le chef du parti ou groupement politique arrivé deuxième à la dernière élection présidentielle.
La durée du mandat du chef de l’opposition politique correspond à la durée du mandat du Président de la République élu à l’issue de la dernière élection présidentielle , à laquelle le chef de l’opposition politique a pris part en tant que candidat ou chef d’un parti ou groupement politique.
Le chef de l’opposition politique a rang de président d’Institution. Il bénéficie à ce titre des privilèges et avantages attachés à ce rang.
« Le chef de l’opposition politique participe à l’accueil des hôtes de marque du pays et peut accompagner le chef de l’Etat dans certaines de ses missions. Des missions spécifiques peuvent lui être confiées. Le chef de l’opposition politique a droit aux égards et honneurs protocolaires dus à son rang et à la couverture médiatique de ses activités officielles. Il peut réagir aux interventions médiatisées du chef de l’Etat et des membres du gouvernement », dit le document.
Selon des informations recueillies , des députés se demandent s’il est pertinent d’accorder le rang de président d’institution au chef de l’opposition , alors que c’est le rang de ministre d’Etat qui avait été indiqué.
Des parlementaires souhaitent également que les résultats de l’élection législative puissent être pris en compte , au même titre que l’élection présidentielle , pour déterminer la qualité de chef de l’opposition , comme cela pourrait se faire , dans la mise à jour des dispositions sur le financement des partis politiques .
En filigrane c’est la place et le statut de chef de l’opposition ivoirienne qui restent visés.
Charles Kouassi