Un quart d’heure a suffi le lundi 2 août 2021 aux sénateurs membres de la commission défense et sécurité du Sénat pour adopter à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, dont était porteur l’émissaire du gouvernement, le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, au petit amphithéâtre de la fondation Félix Houphouët-Boigny qui sert d’hémicycle à cette institution parlementaire.
Cette loi modificative donne désormais la faculté au juge, au moment de la condamnation du prévenu, de prendre des mesures d’annulation du permis de conduire en appréciant souverainement les circonstances de l’accident. Ce qui n’était pas le cas par le passé à en croire l’émissaire du gouvernement.
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“(…) C’est qu’au niveau de la loi, ce qui est prévu, c’est qu’en cas d’homicide et de blessures involontaires, il y a des peines d’emprisonnement qui sont prévues. Mais, cette loi de 1963 prévoyait que l’auteur d’un homicide et de blessures involontaires lors de la conduite d’un véhicule à moteur pouvait voir son permis annuler mais la loi exigeait qu’on ait la preuve que l’intéressé n’avait plus l’aptitude physique ou les connaissances nécessaires à la conduite, à la date de l’accident ayant occasionné l’infraction. Cela était difficile à apprécier. Aujourd’hui, on donne la possibilité au juge de le faire en recourant à son appréciation souveraine. Parce que par le passé, telle que la loi était rédigée, on aurait eu besoin d’un rapport d’expertise circonstancié avant de procéder à l’annulation de ce permis. Ce qui n’est pas le cas si la loi est adoptée. ” a-t-il fait savoir.
Harry Diallo à Yamoussoukro
