CONTEXTE DES DÉCISIONS DE LA COUR
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avait rendu deux décisions en 2020 suite aux requêtes de M. Laurent GBAGBO d’une part et de M. Guillaume SORO et consorts d’autre part, contre la République de Côte d’Ivoire.
Ces derniers alléguaient la violation de leurs droits civils et politiques par l’Etat de Côte d’Ivoire. Concernant M. Laurent GBAGBO ses griefs étaient relatifs à la décision de condamnation à 20 ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 10.000.000 francs CFA pour complicité de vol en réunion à main armée avec effraction et détournement de deniers publics et à sa radiation subséquente de la liste électorale par la CEI. S’agissant de M. Guillaume SORO, il contestait le mandat d’arrêt émis contre lui ainsi que les mandats de dépôt décernés contre les autres requérants.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avait rendu deux Ordonnances (le 25 septembre 2020 concernant M. Laurent GBAGBO et le 22 avril 2020 concernant M. Guillaume SORO) prononçant des mesures provisoires dans l’attente de l’examen au fond de leurs requêtes introductives d’instance du 7 septembre 2020 et du 2 mars 2020.
Sur le fondement de ces mesures provisoires, les partisans de ces derniers estimaient que l’Etat de Côte d’Ivoire avait été définitivement condamné par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
CONTENU DES DÉCISIONS DE LA COUR
C’est le jeudi 26 juin 2025 que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a vidé sa saisine et a rendu des Arrêts dans l’affaire Laurent Gbagbo contre République de Côte d’Ivoire ainsi que dans l’affaire Guillaume Kigbafori Soro contre République de Côte d’Ivoire.
Concernant Laurent GBAGBO
La Cour estime que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas commis de violation de ses droits notamment pour sa condamnation pénale d’une part, et pour sa radiation de la liste électorale, d’autre part.
En effet, la Cour a estimé que la CEI s’est conformée aux dispositions légales applicables et a tiré les conséquences d’une décision judiciaire préexistante. Elle a, en conséquence, considéré, que l’État de Côte d’Ivoire n’a pas violé le droit à la défense de M. Laurent GBAGBO, en ce qui concerne la présomption d’innocence, l’égalité devant la loi et le droit du requérant de participer librement aux affaires publiques de son pays. Au final, sur le fond, il a ainsi été débouté de l’ensemble de ses demandes en réparation.
Concernant Guillaume SORO
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a estimé que les requérants Guillaume SORO et consorts ont introduit leur Requête introductive d’instance de manière prématurée, sans avoir épuisé les recours internes disponibles.
En conséquence, la Cour a déclaré la Requête irrecevable pour non épuisement des recours internes, sans avoir eu besoin d’examiner les autres conditions du fait du caractère cumulatif des conditions de recevabilité.
DE LA NATURE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LA COUR
Décisions provisoires de la CADHP
Nul ne peut désormais se prévaloir des décisions provisoires prises par l’Ordonnance du 25 septembre 2020 prononçant des mesures provisoires au profit de M. Laurent GBAGBO ainsi que des ordonnances du 22 avril 2020 et du 15 septembre 2020 ayant prononcé des mesures provisoires au profit de M. Guillaume SORO. Ces mesures provisoires avaient été prononcées pour éviter un préjudice irréparable en vue de l’élection présidentielle de 2020.
Décisions finales de la CADHP
Seules les décisions finales de fond rendues le jeudi 26 juin 2025 par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples dans les deux affaires sus évoquées qui étaient encore pendantes devant elle, font autorité de la chose jugée. L’Etat de Côte d’Ivoire n’ayant commis aucune violation des droits politiques et civils de M. Laurent GBAGBO et de M. Guillaume SORO, ces derniers ont été déboutés de leurs actions devant la Cour. Les décisions judiciaires les condamnant ainsi que leurs radiations de la liste électorale ne souffrent d’aucune irrégularité.
Du retrait de la Côte d’Ivoire de la déclaration de compétence de la CADHP
Le 29 avril 2020, la Côte d’Ivoire a retiré sa déclaration de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples émise le 19 juin 2013. Ce retrait est entré en vigueur le 28 avril 2021, soit un an après.
Mais il convient de noter que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’avait pas encore vidé sa saisine concernant ces deux requêtes introduites en 2020. Elle vient de le faire en prenant une décision au fond, après avoir prononcé une décision provisoire en 2020. Le retrait de la déclaration de compétence de la Côte d’Ivoire ne dessaisit pas la Cour d’un dossier introduit avant son retrait et en cours d’examen ou n’interrompt pas la procédure judiciaire pendante devant elle. La Cour devait vider sa saisine en rendant une décision de fond pour clore le dossier.
Par ailleurs, il est à noter que l’expression « retrait de la Côte d’Ivoire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples » est abusive et confuse. En effet, il s’agit du retrait de la déclaration de compétence accordée aux individus et Organisations de la Société Civile (OSC) de saisir directement la Cour, conformément à l’article 34(6) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette déclaration de compétence est facultative pour les Etats membres.
Ce retrait de la déclaration de compétence ne signifie pas un retrait de la Cour ou de la Charte africaine elle-même. La Côte d’Ivoire reste membre de la Cour et de la Charte africaine. Cependant, le retrait empêche les citoyens ivoiriens et les Organisations de la Société Civile (OSC) nationales de saisir directement la Cour pour des affaires concernant la Côte d’Ivoire.
Dr. GUIBESSONGUI N’Datien Séverin
Docteur en Droit et Avocat