Importation de véhicules de plus de 5 ans : raisons de la « dérogation » Bad en Côte d’Ivoire

Depuis quelques jours, des ivoiriens animent un débat sur la lettre de dérogation accordée par le Ministère des Transports au personnel de la BAD, à propos de la mesure portant sur la limitation de l’âge des véhicules d’occasion importés en Côte d’Ivoire. Approché, le ministère des transports a donné les informations ci dessous.

« Répondant à une requête du Secrétariat Général de la Banque Africain de Développement (BAD), portant sur l’importation de 26 véhicules usuels appartenant à des fonctionnaires de cette institution nouvellement affectés en Côte d'Ivoire, qui ont acquis leur véhicule avant la mise en application de la mesure de limitation, le Ministère des Transports a, par courrier (et non par un arrêté), daté du 25 janvier 2019, avec ampliation à d’autres ministères et structures étatiques, accédé à cette demande, tout comme il l’avait fait pour l’ensemble des importateurs de véhicules d’occasion importés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du décret.

Dans le courrier du Ministère des Transports adressé au SG de la BAD, les fonctionnaires de cette institution nouvellement affectés en Côte d'Ivoire, qui ont acquis leur véhicules avant la mise en application de la mesure, disposaient de 60 jours à compter de la date du 25 janvier 2019, pour accomplir toutes les formalités de sortie de leur véhicule usuel, au nombre de 26.

Par conséquent, la note circulaire des Douanes datée du 5 avril 2019, soit plus de 60 jours après le courrier du Ministère des Transports, ne peut servir de prétexte pour la non application de la mesure à tous, y compris au personnel de la BAD, sauf à la limite des dispositions spécifiques adoptées en faveur du personnel diplomatique et des fonctionnaires internationaux.

Il est important de souligner que partout dans le monde, tout comme pour les fonctionnaires ivoiriens exerçant hors du territoire, le personnel des institutions diplomatiques bénéficie de dispositions particulières en ce qui concerne le transfèrement de leurs biens usuels.

Selon l’usage international, ces facilités au diplomate sont faites en rapport avec la mobilité de ses biens dans son lieu d’affectation. Et en l’espèce, c’est conformément  à ce même usage, que le décret n° 2017-792 du 06 décembre 2017, portant limitation de l’âge des véhicules d’occasion comporte en son article 2 une dérogation pour le personnel diplomatique et les fonctionnaires internationaux ivoiriens.

Ces dispositions s’inscrivent également au nombre des engagements que notre pays a pris pour le retour définitif de la BAD sur les bords de la lagune Ebrié.

Le débat qui a donc lieu est purement puéril et sans fondement. ».



NB : le chapeau et le titre sont de la rédaction

Dernière modification le 13/04/2019

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