La CPI et le Gouvernement de la Géorgie concluent un accord sur l'exécution des peines

Le juge Robert Fremr, premier vice-président de la Cpi et Tea Tsulukiani, ministre de la justice de la Géorgie ont signé un accord le 24 janvier 2019 dans les locaux de la Cour sur l’exécution des peines prononcées par la cour.

Au terme de cet accord des personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine dans les prisons géorgienne si deux parties s’accordent. «L'appui actif des États parties est une condition préalable fondamentale à la capacité de la Cour de s'acquitter de son mandat. En plus de la coopération obligatoire prévue par le Statut de Rome, il est essentiel que tous les États parties examinent les formes de coopération volontaire qu'ils pourraient éventuellement offrir à la Cour » s’est félicité le premier vice-président Fremr.

Pour sa part, Tea Tsulukiani a déclaré : «Cet accord crée l'infrastructure juridique nécessaire pour placer des personnes condamnées dans les prisons géorgiennes et le système pénitentiaire géorgien rejoindrait ainsi le nombre limité de ceux désignés par la CPI comme étant de haut niveau pour exécuter des peines ».

La Géorgie a ratifié le Statut de Rome le 5 septembre 2003 reconnaissant la compétence de la Cpi à l'égard de crimes énumérés dans le Statut  qui ont été commis sur le territoire de la Géorgie ou par des ressortissants de cet État depuis le 1er décembre 2003.

Yaya Kanté source icc-cpi.int

 

Dernière modification le 24/01/2019
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Yaya Kanté

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